Ecoimport CGV Mentions Légales

Conditions Générales de Vente & Mentions légales
Article 1 : Les dispositions ci-dessous constituent un contrat établissant les conditions de vente du site internet : www.ecoimport.fr et de tout les sites internet associé à la marque déposée ECOIMPORT ®
Article 2 : INFORMATIONS SUR LES MODES DE PAIEMENT
Vous pouvez payer par : Carte Bancaire, compte PayPal, virement bancaire, et dans certains cas en plusieurs fois.
Voici comment commander :
1. Payez un acompte pour réserver votre produit.
2. Nous vérifions les stock dans la couleur souhaitée.
3. Nous vous contactons sous 48h pour finaliser la commande.
– Nous utilisons PayPal pour avoir des paiements 100% sécurisé, avec PayPal vous pouvez payer avec votre compte PayPal. Il vous sera proposé au moment de la commande d’ouvrir un compte PayPal (si vous n’avez pas déjà un compte PayPal).
– Vous pouvez également payer avec votre Carte Bancaire sans ouvrir de compte PayPal. En effet PayPal propose le paiement avec ou sans compte PayPal.
Article 3 : DUREE DE L’OFFRE DU SITE www.ecoimport.fr
Les produits proposés le sont tant qu’ils apparaissent sur le site Internet www.ecoimport.fr et dans la limite des stocks disponibles, et sous réserve d’un changement de modèle.
Article 4 : RÈGLEMENT DES LITIGES 
L’acheteur autorise ECOIMPORT à conserver l’ensemble de ses informations nominatives dans son fichier clientèle. En cas de refus de l’acheteur d’utilisation future de ses données il est prié d’informer ECOIMPORT par écrit (par email).
Article 5 : En cas d’annulation d’une commande ou du refus du colis le client s’engage à payer les frais de port, aller + retour. Les acomptes ne sont pas remboursables. Toute commande est ferme et définitive.
Bien entendu en cas de rupture de stock sur le modèle commandé, ou impossibilité de tenir les délais de livraison annoncés les acomptes seront remboursés et la commande annulée.
Le changement de couleur (si la couleur commandée n’est plus en stock), n’est pas un motif de remboursement. Sauf si le client a demandé avant de commander une couleur précise, et que le temps qu’il passe commande cette couleur a été vendue.
Notez que les stocks et couleurs sont mis à jour manuellement environ 1 fois par semaine, le client souhaitant une couleur précise doit faire la demande avant de commander par email ou via le formulaire de contact.
Article 6 : Conformément aux dispositions des articles L 121-21 du code de la consommation le client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus pour le renvoi de biens déjà livrés. Le délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers désigné par lui. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Exercice du droit de rétractation : pour exercer son droit de rétractation, le client doit adresser à ECOIMPORT avant l’expiration du délai de 14 jours le formulaire de rétractation présent ci-dessous ou toute autre déclaration explicite exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante : ecoimport.international@gmail.com
> Cliquez ici pour avoir le formulaire de rétractation
Retour de biens déjà livrés : en cas d’exercice de son droit de rétractation dans le délai imparti, le client est tenu de renvoyer les biens à l’adresse indiquée, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
L’ (les) article(s) neuf(s) devra (ont) être renvoyé(s) dans son (leurs) emballage d’origine, intact, accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations. Le client supporte les coûts directs de renvoi des biens. La responsabilité du client peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Pour l’Europe (demandez un devis) : Droit de rétractation applicable selon le pays de réception de la marchandise.
Article 7 : Prix révisable tous les premiers du mois.
Article 8 : Sur certains produits nous sommes intermédiaires, la garantie et le SAV se font donc chez le partenaire vendeur.
Article 9 : Garantie légale des vices cachés Article 1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 premier alinéa du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Garantie légale de conformité Article L211-4 du code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L211-5 du code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-12 du code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Garantie commerciale : Les Mini-Motos 50cc, 70cc, 88cc, 125cc, 138cc, 140cc, 145cc, 150cc, 250cc et les Quads non homologués ne sont garantis à l’exception du défaut de conformité pendant 3 mois pour les pièces moteur (hors pièces d’usures ex : lanceur, embrayage, carburation etc…). La partie cycle n’est pas garantie. La garantie commerciale s’entend hors main d’œuvre. Indépendamment de cette garantie commerciale, ECOIMPORT reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du code civil. ARTICLE 7 – Rappel sur l’utilisation des engins motorisés non homologués. ECOIMPORT rappelle que les machines Dirt bike, Pit bikes ne sont pas homologués pour circuler sur la voie publique! Leur usage est réservé uniquement sur circuit fermé et privé. Conformément à l’article 4 du décret n° 78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver l’acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

Article 10 : Chaque produit est accompagné d’une règle d’emploi ou d’un manuel d’utilisation en langue française. Il appartient au client d’utiliser le produit livré conformément à ses règles d’emploi ou à son manuel d’utilisation. Toute utilisation du produit acheté dans des conditions différentes à celles précisées au sein des règles d’emploi ou du manuel d’utilisation du produit aura pour conséquence l’impossibilité pour la société de garantir le produit.

Mentions légales :
(Adresse uniquement pour le courrier, pas de stockage ou d’accueil client sur place)
ECOIMPORT
2, RUE ARATA
13100 AIX EN PROVENCE
France